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Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi 7/1998 du 13 avril 1998 sur les conditions générales des contrats, au décret royal 1906/1999 du 17 décembre 1999 réglementant les contrats téléphoniques ou électroniques avec conditions générales, à la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 sur la protection des données à caractère personnel et à ses règlements d’application, à la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et à toute autre législation applicable en vigueur.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
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De même, BAIE-CAR.COM S.C. n’est pas responsable des dommages dérivés du mauvais fonctionnement des services hébergés sur son site et qui sont basés sur des causes, de quelque nature que ce soit, indépendantes de sa volonté.
TRAITEMENT DES DONNÉES SPÉCIALES
BAIE-CAR.COM S.C. respectera à tout moment les dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que les dispositions des autres réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et appliquera les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer le niveau de sécurité correspondant aux fichiers contenant les données fournies par les utilisateurs à travers ce site web.
L’utilisateur peut occasionnellement fournir ses données par le biais de formulaires, afin d’effectuer des recherches, de demander des informations et/ou de conclure des contrats pour les produits, services et/ou activités proposés sur ce site. Si les données à fournir par l’utilisateur sont nécessaires pour que la personne responsable puisse répondre à la demande de l’utilisateur, fournir les informations requises et/ou conclure un contrat pour un produit ou fournir un service, la personne responsable informera l’utilisateur en temps utile et dans chaque cas de la finalité de la collecte des données et de son caractère obligatoire. Lorsque l’utilisateur fournit ses données par le biais de l’un des formulaires du site web, il autorise l’entité à les traiter, conformément à l’objectif de la collecte. Les données fournies feront partie d’un fichier, créé sous la responsabilité de BAIE-CAR.COM S.C
Dans tous les cas, l’utilisateur pourra exercer ses droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’annulation en s’adressant à info@baie-car.com
Les présentes conditions générales seront appliquées tant pour la simple navigation et l’utilisation du site que pour le traitement des commandes. La réalisation de ces activités implique l’acceptation par les utilisateurs/clients, sans réserve d’aucune sorte, de toutes les conditions générales. Il sera entendu que l’utilisateur/client est majeur et a la capacité juridique suffisante pour mener à bien ces activités. BAIE-CAR.COM S.C se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Malgré nos efforts pour maintenir les produits à jour, il peut arriver qu’ils ne puissent pas être fournis pour des raisons indépendantes de notre volonté ou qu’ils aient subi des modifications de la part du ou des fabricants. C’est pourquoi BAIE-CAR.COM S.C. n’assume aucune responsabilité au cas où elle ne pourrait pas fournir le produit pour des raisons indépendantes de notre volonté ou qu’il ait subi des modifications. Dans tous les cas, le client sera informé de ce fait.
Les prix indiqués correspondent au prix de vente incluant 21% de TVA. Toute autre taxe ou redevance ou la variation du taux de TVA appliqué n’est pas incluse.
En raison de leur régime fiscal particulier, les zones géographiques correspondant aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla sont considérées comme des territoires non communautaires. Par conséquent, les achats effectués par les résidents de ces territoires sont exonérés du paiement de la TVA (les frais de dédouanement et les taxes d’importation ne sont pas inclus dans le prix de l’article ou de l’envoi, et doivent être payés à destination par le destinataire des marchandises).
Les frais d’expédition sont indiqués à la fin du traitement de chaque commande. Pour les îles, Ceuta, Melilla et le Portugal. Une fois la commande terminée, nous vous informerons du montant des frais de port (hors taxes à destination, droits de douane, etc… qui sont à la charge du client).
Pour les envois vers d’autres pays, veuillez nous consulter.
Conditions de gratuité du transport
– Commandes de plus de 300 euros
– Uniquement pour les envois en Espagne dans la péninsule
– Uniquement pour les produits en stock, il n’y aura pas d’envois multiples. Si le produit n’est pas en stock, le client doit attendre, payer les frais de port ou modifier l’envoi
– Ne sont pas inclus les colis de plus de 3 m. ou les produits qui nécessitent un transport spécial
– Elle n’est pas cumulable avec d’autres offres
– Offre non valable pour les produits déjà réduits
– Si un retour est demandé, le client devra payer les frais d’envoi précédemment impayés plus les frais de retour
Si l’article est en stock, pour la péninsule, la livraison sera de 24/72 heures, s’il n’est pas en stock le délai de livraison peut varier, dans ce dernier cas le client sera informé du délai donné par le fabricant. Pour les îles Canaries et les Baléares, veuillez vérifier la disponibilité.
– Les commandes seront envoyées une fois que nous aurons tous les articles de votre commande et que nous aurons reçu le paiement. Les termes indiqués comptent à partir de la sortie du produit de nos installations.
– Les commandes passées après 12 heures ne quitteront pas notre entrepôt avant le jour ouvrable suivant. Nous ne livrons pas le week-end ni les jours fériés.
Une fois que vous avez validé toutes les informations concernant l’achat – articles, méthodes d’expédition, adresse de livraison et méthodes de facturation – une nouvelle page apparaîtra pour vous permettre de choisir la méthode de paiement que vous souhaitez utiliser. Après avoir sélectionné le mode de paiement (carte de crédit ou virement bancaire), vous devez confirmer la commande et procéder au paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte, la BAIE-CAR.COM S.C. procédera au traitement de la commande dès qu’elle aura connaissance du paiement. Si le paiement n’est pas effectué lorsque la commande est terminée, BAIE-CAR.COM S.C. considérera la commande comme annulée.
Dans le cas d’un virement bancaire, BAIE-CAR.COM S.C. gardera la commande en attente pendant 7 jours à partir de la date de la commande. Si passé ce délai, le client n’a pas procédé au paiement, la commande sera annulée. Si vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande, indiquant le numéro de compte sur lequel vous pouvez effectuer le virement au nom de BAIE-CAR.COM S.C
Il est très important que vous indiquiez dans l’objet « ordre noxxxx » et vos nom et prénom, et effectuer le virement dans les 7 jours à compter du jour où vous avez passé la commande pour la valider. La commande ne sera pas considérée comme effective tant que nous n’aurons pas la confirmation bancaire du virement. Dans tous les cas, pour gérer la commande de manière plus agile et pour contraster plus rapidement les informations facilitées par notre organisation bancaire, nous vous recommandons de nous envoyer par e-mail info@baie-car.com le reçu du transfert.
N’oubliez pas que vous devez payer en EUROS et que toutes les commissions de change et bancaires possibles sont à votre charge lorsque vous choisissez ce système de paiement. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
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Carte de crédit (point de vente virtuel)
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Le système de paiement par carte de crédit (TPV virtuel) est hébergé sur un serveur sécurisé de la banque « BBVA » et possède donc toutes les caractéristiques nécessaires en termes de protection des données et est hors de portée du commerce, qui ne manipule ni ne connaît les numéros de carte ou les coordonnées bancaires des clients, assurant ainsi une garantie totale dans le processus d’achat.
Avoir la garantie que vous êtes le seul à utiliser votre carte.
Grâce à la technologie 3D Secure, basée sur les protocoles internationaux Verified by Visa et MasterCard SecureCode, le titulaire de la carte est authentifié lors de l’achat, c’est-à-dire que le client est identifié comme le titulaire légitime de la carte utilisée.
Au cours du processus d’achat, après avoir saisi le numéro de carte et la date d’expiration, une fenêtre apparaîtra dans laquelle votre institution émettrice demandera la clé d’authentification. De cette manière, lorsque la transaction est traitée, il est possible de garantir que l’utilisateur de la carte est le titulaire légitime de la carte.
Pour obtenir cette clé d’authentification, vous devez la demander à l’émetteur de la carte. Voici quelques-unes des institutions qui ont rejoint ce système : Banco de Andalucía, Banco de Galicia, Banco Pastor, Banco Popular, Banesto, Bankinter, BBVA, Caixa Cataluña, La Caixa, Deutsche Bank, Caja Laboral. Le virement bancaire est un processus de paiement totalement sécurisé, puisque c’est le client qui dépose l’argent, recevant une preuve de l’opération.
VÉRIFICATION DE LA MARCHANDISE
Le client doit vérifier que les marchandises qui arrivent après l’achat correspondent à celles demandées sur la facture et que leur présentation, leur état, leur documentation et leur emballage sont corrects. Pour que les plaintes à cet égard soient recevables, elles doivent être indiquées sur le document de transport et communiquées dans les 24 heures suivant la réception.
BAIE-CAR.COM S.C n’inclut pas les conseils, l’installation ou la formation à la manipulation ou autre support technique, autres que ceux spécifiés dans le règlement de garantie.
LES RETOURS ET LES ÉCHANGES
– Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez de 14 jours calendrier à compter de la date de livraison pour la retourner. Il vous suffit de nous envoyer le produit en parfait état et dans son emballage d’origine, avec les garanties, les étiquettes et le mode d’emploi. Il est très important que vous nous retourniez le(s) produit(s) pour échange ou retour parfaitement emballé. Si les produits sont endommagés en raison d’un emballage inadéquat, nous n’accepterons pas le retour.
Une fois que nous aurons reçu la marchandise dans notre entrepôt et que nous aurons vérifié que toutes les conditions ci-dessus sont remplies, BAIE-CAR.COM S.C. acceptera le retour du produit et procèdera au remboursement du montant selon le mode de paiement effectué et, le cas échéant, à l’envoi du nouveau produit :
– Si vous avez payé par carte de crédit, le montant sera crédité sur la même carte de crédit
– Si vous avez payé par virement bancaire, nous vous demanderons un numéro de compte sur lequel le montant peut être versé
– En cas de livraison incorrecte, tous les frais d’expédition seront pris en charge par BAIE-CAR.COM S.C
– Pour effectuer un échange ou un retour, veuillez nous envoyer un e-mail à info@baie-car.com – BAIE-CAR.COM S.C. n’accepte pas les envois en port dû, donc avant tout envoi, vous devez nous contacter.
– Si des articles spécifiques sont commandés exclusivement pour un client, AUCUN changement ou retour n’est autorisé.
– Si le client utilise l’offre de livraison gratuite au moment de la commande, il doit payer les frais d’expédition plus les frais de retour au moment du renvoi de la marchandise
Les clients de BAIE-CAR.COM S.C. bénéficient de la garantie donnée par les différents fabricants de chacun des articles. Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état pour être acceptés par la garantie.
Les défauts ou dommages dus à une utilisation ou une manipulation incorrecte du matériel ou à l’usure causée par une utilisation normale du matériel ne sont pas couverts par cette garantie.
Les frais d’expédition du ou des articles pendant la période de garantie sont à la charge du client. Toutefois, si la garantie s’applique aux articles retournés (une fois que le fabricant ou l’importateur a accepté la garantie), les frais d’expédition seront remboursés au client. Avant de procéder à un retour, veuillez nous contacter et nous conviendrons de la méthode d’expédition la meilleure et la plus économique.
Si le client souhaite déposer une plainte, l’établissement BAIE-CAR.COM S.C. est situé au CALLE IMMANUEL KANT N°5 17495 PALAU SAVERDERA ou par e-mail : info@baie-car.com
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La relation entre l’utilisateur et le fournisseur est régie par la réglementation en vigueur et applicable en Espagne. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs conflits à l’arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire conformément aux règles de compétence et de juridiction à cet égard. BAIE-CAR.COM S.C a son adresse à CALLE IMMANUEL KANT N°5 17495 PALAU SAVERDERA Espagne.
